Quand Me Samuel Madistin analyse la révocation du Premier ministre et ses conséquences juridiques

Points clés de l’analyse  juridique de l’article de Me Samuel Madistin.

Me Samuel Madistin, avocat et ancien sénateur, aborde la révocation du Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé comme un événement révélateur des fragilités juridiques et institutionnelles  propres au régime de transition en Haïti. Son approche se distingue par une lecture rigoureuse des effets juridiques immédiats de la décision du Conseil présidentiel de transition (CPT) et par une mise en garde explicite contre toute tentative de remise en cause de l’autorité normative de cet organe collégial.

Me Madistin rappelle que le CPT exerce de facto les fonctions exécutives depuis avril 2024, dans un contexte où l’ordre constitutionnel classique est suspendu. Dès lors, la légitimité de ses actes ne repose pas sur une conformité stricte aux mécanismes constitutionnels ordinaires, mais sur le principe d’effectivité et sur les règles internes de fonctionnement de l’organe, notamment celle de la majorité qualifiée. La révocation du Premier ministre, accompagnée de la désignation d’un successeur, s’inscrit ainsi dans l’exercice normal des compétences du CPT en tant qu’autorité exécutive collégiale, et produit des effets juridiques dès son adoption.

Un point central de l’analyse concerne le statut juridique du Premier ministre démis. Me Madistin précise que, dès la signature et la notification de la résolution de révocation, l’intéressé acquiert la qualité de chef de gouvernement démissionnaire. À ce titre, ses attributions sont strictement limitées à l’expédition des affaires courantes, conformément aux principes généraux du droit public visant à assurer la continuité de l’État sans permettre un exercice plein et entier du pouvoir. Il souligne que la publication au journal officiel Le Moniteur n’affecte pas la validité intrinsèque de la décision, mais conditionne uniquement son opposabilité aux tiers, confirmant ainsi que la révocation est juridiquement effective avant même cette formalité.

Me Madistin inscrit cette crise dans une perspective plus large, en évoquant les précédents institutionnels consécutifs à l’assassinat du président Jovenel Moïse en 2021. Il rappelle que la mise en place d’un gouvernement monocéphale dirigé par Ariel Henry, soutenue par la communauté internationale, avait déjà suscité de vives critiques quant à sa conformité constitutionnelle. Selon lui, le modèle actuel, combinant une présidence collégiale et un Premier ministre, a été instauré sans mécanismes clairs de règlement des conflits de compétence, ce qui fragilise la stabilité juridique et favorise les tensions internes. La crise autour de la révocation du Premier ministre illustre ainsi les limites structurelles d’un exécutif bicéphale mal encadré juridiquement.

Il  rejette catégoriquement toute prétention du coordonnateur du CPT à bloquer l’exécution ou la publication de la résolution. Dans un organe collégial, rappelle-t-il, le coordonnateur ne dispose ni d’un pouvoir de veto ni d’une autorité hiérarchique sur les autres membres. La validité des décisions du CPT repose exclusivement sur la majorité qualifiée, et toute entrave individuelle à leur mise en œuvre serait juridiquement infondée.

L’analyse de Me Madistin prend une dimension particulièrement ferme sur le plan pénal. Il invoque l’article 217 du Code pénal haïtien, qui réprime l’usurpation de fonctions, pour avertir que tout exercice de compétences réservées au Premier ministre après sa révocation pourrait constituer une infraction pénale. Il évoque également le risque de poursuites pour abus de fonctions, soulignant que la responsabilité pénale est personnelle et ne saurait être neutralisée par des considérations politiques ou diplomatiques. Cette mise en garde vise à prévenir une escalade institutionnelle susceptible d’aggraver l’instabilité de l’État.

En conclusion, Me Samuel Madistin affirme avec force le principe selon lequel nul n’est au-dessus de la loi. Il insiste sur la nécessité de faire prévaloir le droit sur les rapports de force, condition essentielle pour préserver l’ordre public, garantir la sécurité juridique et créer les bases d’une transition crédible. À ses yeux, le respect effectif des décisions du CPT et des limites juridiques imposées aux autorités déchues constitue un préalable indispensable à toute sortie durable de la crise haïtienne.

Joel Damas, Journaliste